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FIE : Quand le Pôle Social est lié par la décision de relaxe du juge pénal

FIE : Quand le Pôle Social est lié par la décision de relaxe du juge pénal

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Actualités du cabinet
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. 2ème civ. 1er déc. 2022 n°21-10.773

Il est de jurisprudence constante qu’une condamnation pénale de l’employeur pour non-respect des règles relatives à la sécurité lie le juge civil, et notamment le Pôle Social lors d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par le salarié. 

Qu’en est-il lorsque le juge pénal prononce la relaxe de l’employeur ? 

C’est l’éclairage de l’arrêt du 1er décembre 2022.

Le juge pénal (Tribunal de Police) a écarté le manquement aux règles de sécurité lié à l’absence de double vanne ou d’un système de sécurité de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique. 

Il a prononcé la relaxe de l’employeur. 

Dans le cadre d’une seconde instance cette fois civile, le salarié vient rechercher la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l’accident. 

La Cour d’appel de PAU fait droit à sa demande. 

La Cour d’appel ne pouvait selon la Cour de Cassation, faire grief à l’employeur d’avoir mis en place un système de sécurité inadéquat. Elle ne pouvait non plus juger que l’employeur connaissait ou aurait dû connaitre le fait que la vanne était munie d’aucun dispositif de verrouillage en position fermée, puisque ces mêmes faits avaient été soumis au juge pénal.

Ainsi, les faits qui ont été définitivement tranchés par le juge pénal ne peuvent pas être réexaminés par le juge civil au soutien d’un recours en faute inexcusable. 

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de BORDEAUX.  Lire la suite
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