Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le :
09/02/2022
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2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle. Lire la suite
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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