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Faute inexcusable de l’employeur : l’indemnisation de la perte de revenus professionnels

Faute inexcusable de l’employeur : l’indemnisation de la perte de revenus professionnels

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet

(Cass. Civ. 2ème 1er fév. 2024 n°22-11.448)

A l’occasion de cet arrêt du 1er février 2024, la Cour de Cassation revient sur les postes de préjudices couverts par la rente accident du travail. 

Dans cette affaire, le salarié sollicitait l’indemnisation de la perte de gains professionnels, en faisant valoir que la perte de revenus n’avait été couverte que de façon partielle. Il subsistait « un solde non indemnisé ». 

La Cour rejette le pourvoi rappelant que la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle sont couverts par la rente AT/MP. 

Ainsi, peu importe que ces préjudices soient couverts totalement ou partiellement par le versement de la rente. 

Cet arrêt constitue également l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler les conditions de l’existence d’une « perte de chance de promotion professionnelle », à ne pas confondre avec l’incidence professionnelle, à savoir :

« l’imminence ou l’annonce d’un avancement dans sa carrière ou encore d’une création d’entreprise ». 

Les juges du Pôle Social font rarement la confusion entre la perte de chance de promotion et l’incidence professionnelle, mais un rappel du principe est le bienvenu dans le contexte d’incertitude créé par les différents arrêts rendus depuis le 20 janvier 2023.

Source : Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 1er février 2024, n ° 22-11.448
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