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L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial

L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial

Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Actualités du cabinet

Par son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris qui juge que « dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille ; lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux ».

Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B
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