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La saisie de la résidence principale d'un débiteur en liquidation judiciaire sous condition

La saisie de la résidence principale d'un débiteur en liquidation judiciaire sous condition

Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Actualités du cabinet

Cass. Com. 13 avril 2022, n°20-23.165

Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que « le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi [la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques], les droits du débiteur sur l'immeuble étant alors appréhendés par le gage commun ».

La Cour de cassation rappelle ainsi que le liquidateur agit dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers.

C'est donc en vain que le liquidateur soutenait que l'essentiel des créances déclarées étaient antérieures au 8 août 2015, date de la publication de ladite loi, et non leur totalité.
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