Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le :
21/06/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
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