Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le :
05/01/2022
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janvier
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01
2022
Source : www.challenges.frEn cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de non-paiement d'impôts, la justice peut ordonner une saisie sur salaire pour payer cette dette. Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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