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Faute inexcusable et préjudice d’établissement

Faute inexcusable et préjudice d’établissement

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
Actualités du cabinet

(Cass. Civ. 2ème 29 fév. 2024 n ° 22-16.108)

Cet arrêt revient sur les conditions d’octroi d’une indemnité au titre du préjudice d’agrément dans les dossiers de faute inexcusable.

La Cour d’appel a rappelé que ce préjudice consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Un homme marié et déjà père de 3 enfants peut-il bénéficier de l’indemnisation d’un préjudice d’agrément ?

La Cour d’appel a répondu par la négative et la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

La Cour de cassation rappelle en effet, que l’incertitude du projet d’accueillir un quatrième enfant était préexistante à la survenue de l’accident du travail. Elle confirme la Cour d’appel qui avait jugé que le préjudice n’était pas établi.

Cet arrêt peut être rapproché de celui du 4 juillet 2019 (n°18-19.592) qui avait accueilli la demande d’une femme veuve et mère de 4 enfants. La Cour de cassation avait pris en compte la dissolution de la précédente union et avait sanctionné les juges du fond pour n’avoir pas recherché si la victime pouvait ou non réaliser un nouveau projet familial.
 
Source :  Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 29 février 2024, n ° 22-16.108
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