La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le :
15/04/2024
15
avril
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04
2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurances
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Faute inexcusable de l’employeur : l’indemnisation de la perte de revenus professionnels
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Actualités du cabinet
(Cass. Civ. 2ème 1er fév. 2024 n°22-11.448) A l’occasion de cet arrêt du 1... -
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com -
Du nouveau sur la Prime « Macron »
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