La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait. Lire la suite
Historique
-
L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetPar son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de l...
-
Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesLes titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetPar son arrêt du 1er juin 2022 (Cass Civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276) la...
-
Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinetClassique mais essentiel de le rappeler : dans le cadre d’une opération de ti...
-
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinetLa loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, re...
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr