Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru... Lire la suite
Historique
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Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des assurancesPetit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nat...Source : investir.lesechos.fr
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...Source : www.journaldunet.fr
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La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des assurancesAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Source : www.service-public.fr
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des assurancesLe Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première l...Source : batinfo.com