Revirement de la Jurisprudence : cautionnement et fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
30/05/2022
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2022
S’inscrivant dans la lignée de la réforme du droit des sûretés et plus précisément au nouvel l’article 2298 du Code civil, la Cour de cassation a jugé que « Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir ».
Désormais, la caution a la possibilité d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.
Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866
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