Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le :
27/03/2023
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Employeurs successifs et prescription des actions FIE
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Actualités du cabinet
(Cass. Civ. 2ème 16 fév. 2023, n° 21-16.168) La question se pose régulière... -
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurances
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La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des assurances
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