Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Révision du taux d’IPP à l’initiative de la Caisse et recours en FIE
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
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