Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance

Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance

Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Actualités du cabinet

Classique mais essentiel de le rappeler : dans le cadre d’une opération de titrisation, la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mai dernier rappelle que « l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau [de cession de créances] et que l'identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées ».

C’est par ce motif que la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui pour annuler le commandement aux fins de saisie immobilière et ordonner la radiation du commandement et des inscriptions de privilège, retenait que « les seuls éléments chiffrés mentionnés sur le bordereau de cession de créances sont impropres à permettre d'identifier la dette de M. et Mme [Ab] dès lors que ni la nature de la créance ni son montant n'y figurent, pas plus que le nom des débiteurs, ce qui serait tout de même la moindre des choses ».

Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042
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