L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le :
13/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros... Lire la suite
Historique
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des règles spécifiques de péremption en matière de sécurité sociale
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 1er déc. 2022 n°21-15.589 L’absence de diligences accompli...Source : www.courdecassation.fr -
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...Source : www.urssaf.fr -
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
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Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...Source : www.actu-juridique.fr -
FIE : Quand le Pôle Social est lié par la décision de relaxe du juge pénal
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinet
Cass. 2ème civ. 1er déc. 2022 n°21-10.773 Il est de jurisprudence constant...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...Source : www.editions-legislatives.fr