L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Historique

• Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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