Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le :
29/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR. Lire la suite
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
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