Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
16/11/2022
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2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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