Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comRéunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »... Lire la suite
Historique
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Cass. Civ. 2ème 1er déc. 2022 n°21-15.589 L’absence de diligences accompli...Source : www.courdecassation.fr -
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Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr