Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.service-public.frAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022. Lire la suite
Historique
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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des assurances
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Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des assurances
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvie...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des assurances
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Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des assurances
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Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
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Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des assurances
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nat...Source : investir.lesechos.fr -
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des assurances
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Source : www.service-public.fr
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des assurances
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première l...Source : batinfo.com