Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le :
14/07/2022
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2022
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite … Lire la suite
Historique
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Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
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Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distr...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière, réitération des enchères, adjudicataire défaillant non avisé
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-...