Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion (C. consom., art. R. 312-35, al. 1er, anc. art. L. 311-52)... Lire la suite
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
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L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
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Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
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