Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le :
30/04/2024
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avril
avr.
04
2024
Source : www.automobile-club.orgReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec une amende de 450 € minimum à la clé... Lire la suite
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Faute inexcusable et préjudice d’établissement
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La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet
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Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurances
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