Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le :
01/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration... Lire la suite
Historique
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Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
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La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
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Modification des seuils de définition des grands risques
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
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