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QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation

QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : www.actu-juridique.fr
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives. Lire la suite
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