Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le :
04/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés... Lire la suite
Historique
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurances
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurances
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
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