Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Lire la suite
Historique
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La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
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Faute inexcusable : l’employeur confronté aux problèmes d’agression
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet
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