La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de son droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6). Lire la suite
Historique
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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