Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite
Historique
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Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
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