Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le :
15/02/2022
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2022
Source : www.journaldunet.frLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d'instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie... Lire la suite
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
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Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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