La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le :
28/11/2023
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2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
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