La saisie de la résidence principale d'un débiteur en liquidation judiciaire sous condition
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Cass. Com. 13 avril 2022, n°20-23.165
Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que « le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi [la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques], les droits du débiteur sur l'immeuble étant alors appréhendés par le gage commun ».
La Cour de cassation rappelle ainsi que le liquidateur agit dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers.
C'est donc en vain que le liquidateur soutenait que l'essentiel des créances déclarées étaient antérieures au 8 août 2015, date de la publication de ladite loi, et non leur totalité.
Historique
-
La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication
Publié le : 28/05/2022 28 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
La prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication : de l... -
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des assurances
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...Source : www.actu-juridique.fr -
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...Source : www.service-public.fr -
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr -
Frais en assurance-vie
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des assurances
La rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Source : www.legifiscal.fr -
La saisie de la résidence principale d'un débiteur en liquidation judiciaire sous condition
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
Cass. Com. 13 avril 2022, n°20-23.165 Dans son arrêt du 13 avril 2022, la...
-
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des assurances
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...Source : www.editions-legislatives.fr