Absence de pouvoir du Juge-commissaire en matière de délai de paiement
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
28/07/2022
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juillet
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07
2022
« Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, il doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut accorder aucun délai de paiement ».
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164
Historique
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