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2 maladies professionnelles, 2 taux d’IPP et 1 FIE

2 maladies professionnelles, 2 taux d’IPP et 1 FIE

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Actualités du cabinet

Cass. Civ. 2ème 26 janv. 2023 n°21-16.855

Dans son arrêt du 26 Janvier 2023 la Cour de cassation vient donner un éclairage sur la majoration de capital ou de rente en cas de 2 taux d’IPP distincts alloués à un salarié. 

Ici, deux maladies professionnelles avaient conduit à faire fixer deux dates de consolidation et deux taux d’IPP. 

Les deux taux sont inférieurs à 10% (7% et 8%). 

Le premier a donné droit à une indemnité en capital. 

Le second taux de 8% a ouvert le droit pour la victime d’exercer l’option d’attribution d’une rente. Le salarié a exercé son option et perçoit désormais une rente accident du travail.  

La faute inexcusable est reconnue pour les deux maladies professionnelles. La majoration de rente est alors ordonnée par le Pôle Social. 

La CPAM a toutefois, procédé à deux majorations de capital et non une majoration de rente, ce qui lui vaut le recours de l’assuré.

Celui-ci prétendait qu’ayant exercé l’option d’attribution d’une rente, il devait pouvoir obtenir une majoration de rente calculée sur le taux global de 15%.

La Cour d’appel rejette la demande et la question est soumise à la Cour de cassation. 

La majoration qui est ordonnée en cas de reconnaissance de la faute inexcusable doit-elle être calculée taux par taux ou sur un taux cumulé ? 

Sans surprise, la Cour de cassation confirme que c’est bien chacun des taux qui est majoré ce qui conduit à deux majorations de capital et non une majoration de rente. 

La conséquence financière est loin d’être anodine, puisque ce sont quelques milliers d’euros et non quelques dizaines de milliers d’euros qui sont versés à l’assuré. »

Lien :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-16.855, Publié au bulletin
 
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