Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
16/11/2022
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2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
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Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
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Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la...Source : www.vie-publique.fr -
L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
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Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
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L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...Source : www.actu-juridique.fr