Employeurs successifs et prescription des actions FIE
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
(Cass. Civ. 2ème 16 fév. 2023, n° 21-16.168)
La question se pose régulièrement de la prescription des actions FIE en présence d’employeurs successifs.
C’est le cas comme en l’espèce, des maladies professionnelles contractées par la victime lors de son activité auprès de deux employeurs (ici MP 30).
Le salarié engage une procédure généralement contre le dernier employeur en respectant le délai de prescription de deux ans.
Puis en cours de procédure, il décide de diriger ses demandes contre le premier employeur.
Celui-ci lui oppose alors la prescription de l’action, le délai de deux ans ayant entre temps expiré. Dans cette affaire, la maladie a été reconnue d’origine professionnelle le 20 août 2012 et l’action n’a été introduite que le 16 octobre 2015, en théorie elle était donc bien prescrite.
La question qui est posée est de savoir si la prescription de l’action qui a été interrompue par la première saisine de la juridiction de la sécurité sociale contre le dernier employeur, pouvait être opposée au premier employeur.
Confortant sa jurisprudence antérieure (notamment 19 déc. 2019 n°18-25.333), la Cour de cassation rappelle que s’agissant d’un même fait dommageable, l’interruption de la prescription vaut pour les deux employeurs.
Il faut entendre ici comme fait dommageable la maladie qui a été contractée par le salarié, et non la faute de l’employeur.
Source : Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 16 fév. 2023, n° 21-16.168
Historique
-
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com -
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com -
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...Source : ma-veille-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr -
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Employeurs successifs et prescription des actions FIE
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Actualités du cabinet
(Cass. Civ. 2ème 16 fév. 2023, n° 21-16.168) La question se pose régulière...
-
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...Source : efl.businesscomm.fr