Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le :
21/02/2023
21
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurances
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des assurances
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FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinet
(Cass. Plen. 20 janv. 2023 n°20-23.673, n°21-23.947) La jurisprudence étai...