Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le :
06/09/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... Lire la suite
Historique
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la dir...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
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Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Oli...Source : www.vie-publique.fr -
Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le mêm...Source : www.actu-juridique.fr -
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urge...Source : www.editions-legislatives.fr -
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...Source : www.lemag-juridique.com