La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
28/05/2022
28
mai
mai
05
2022
La prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication : de la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’action en résolution de la vente engagée par l’administrateur de la succession tend à sanctionner le défaut d’exécution de l’obligation de payer le prix pesant sur l’adjudicataire, laquelle est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription de l’article 2224 du Code civil. Ainsi, le point de départ du délai de prescription est l’expiration du délai dont dispose l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente.
Cass. Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-23602
Historique
-
La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication
Publié le : 28/05/2022 28 mai mai 05 2022Actualités du cabinetLa prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication : de l...
-
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des assurancesUn syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...Source : www.actu-juridique.fr
-
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr
-
Frais en assurance-vie
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des assurancesLa rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Source : www.legifiscal.fr
-
La saisie de la résidence principale d'un débiteur en liquidation judiciaire sous condition
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Actualités du cabinetCass. Com. 13 avril 2022, n°20-23.165 Dans son arrêt du 13 avril 2022, la...
-
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des assurancesL'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour...Source : www.actu-juridique.fr
-
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr