Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)... Lire la suite
Historique
-
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com
-
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionRéunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com
-
La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel des règles spécifiques de péremption en matière de sécurité sociale
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetCass. Civ. 2ème 1er déc. 2022 n°21-15.589 L’absence de diligences accompli...Source : www.courdecassation.fr
-
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des assurancesFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...Source : www.lemag-juridique.com