Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Publié le :
25/01/2022
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2022
Source : www.publicsenat.frLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers... Lire la suite
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Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
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Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
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