Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le :
03/06/2024
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La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurances
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...Source : www.legisocial.fr -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Provisions et régime financier du FGAO
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Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...Source : www.bienpublic.com -
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Faute inexcusable et indemnisation du déficit fonctionnel permanent
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Cass. Civ. 2ème 16 mai 2024, n°22-23.314 Cette fois plus aucun doute possi... -
Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
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Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicul...Source : www.actu-juridique.fr