Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
24/01/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés... Lire la suite
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
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