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Devoir de mise en garde de la caution :

Devoir de mise en garde de la caution :

Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet

Devoir de mise en garde de la caution : précision sur la preuve du risque d’endettement né de l’octroi du prêt

Dans le cadre du devoir de mise en garde de la caution, celle-ci reste tenue d’apporter la preuve qu’il existait un risque d’endettement en raison de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur, alors même que la banque ne disposait pas d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur.

Cass. Com. 9 mars 2022, n° 20-16.277
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