La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage... Lire la suite
Historique
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Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des assurances
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...Source : www.efl.fr -
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
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L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
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La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication
Publié le : 28/05/2022 28 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
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