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FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !

FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Actualités du cabinet

(Cass. Plen. 20 janv. 2023 n°20-23.673, n°21-23.947)

La jurisprudence était constante et acquise depuis de nombreuses années, la rente versée en cas d’accident du travail indemnisait trois postes de préjudice :
  • L’incidence professionnelle 
  • La perte de gain professionnelle 
  • Le déficit fonctionnel permanent 
Toute requête indemnitaire portant sur l’n de ces trois postes de préjudice, était systématiquement rejetée par les juges du fond.

Le déficit fonctionnel permanent ne faisait même pas partie des postes de préjudice objet de l’expertise médicale judiciaire.

Les souffrances endurées permanentes n’étaient pas non plus indemnisables :

Syllogisme juridique : devant le Pôle Social le DFP est exclu de l’indemnisation, les souffrances endurées permanentes font partie du DFP, les souffrances endurées permanentes sont exclues de l’indemnisation. 

Mais voilà, qu’au travers de deux arrêts qui visent à trancher les demandes relatives aux souffrances endurées post consolidation, la Cour de cassation revient sur ces années de jurisprudence. 

Deux Cours d’appel ont été saisies de demandes au titre des souffrances endurées après consolidation :
  • La première, la Cour d’appel de Caen a rejeté la requête rappelant que la demande correspond au déficit fonctionnel permanent déjà indemnisée par la rente. 
  • La seconde, la Cour d’appel de Nancy fait front et juge que le taux d’incapacité permanente visé à l’article L 434-2 du CSS ne renvoie pas à la notion de souffrances endurées. Elle fait droit à la demande indemnitaire au titre des souffrances endurées après consolidation. 
Les deux affaires font l’objet d’un pourvoi en cassation. 

Par deux arrêts du même jour, l’assemblée plénière après avoir rappelé :
  • Sa jurisprudence antérieure 
  • La position de la doctrine 
  • La jurisprudence du Conseil d’état qui de façon constante juge que la rente indemnise l’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels 
JUGE DESORMAIS QUE LA RENTE NE REPARE PAS LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT ! 

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