La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
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2023
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... Lire la suite
Historique
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des assurances
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Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des assurances
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr -
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurances
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