Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion (C. consom., art. R. 312-35, al. 1er, anc. art. L. 311-52)... Lire la suite
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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 1er juin 2022 (Cass Civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276) la... -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
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Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
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Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, re... -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des assurances
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr