L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
06/07/2022
06
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07
2022
Par son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris qui juge que « dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille ; lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux ».
Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B
Historique
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